Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 5ème Chambre, 20 avril 2023, n° 22/16236

Française

Synthèse

N° de RG

22/16236

Président

PAR DÉLÉGATION DU PREMIER

Domaines

Responsabilité civile

Dysfonctionnements de compte

Assignation en référé

Mainlevée de l'opposition

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Rejetée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif