Article 700 du code de procédure civile
+ 1 500 000 décisions
Que prévoit l'article 700 du Code de procédure civile ?
L'attribution d'une indemnité au titre de l'article 700 est-elle automatique ?
Quelle est l'attribution moyenne accordée au titre de l'article 700 ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très bas
Environ 120 000 demandes acceptées sur 1 500 000
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
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