Article 700 du code de procédure civile
+ 1 900 000 décisions
Que prévoit l'article 700 du Code de procédure civile ?
L'attribution d'une indemnité au titre de l'article 700 est-elle automatique ?
Quelle est l'attribution moyenne accordée au titre de l'article 700 ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 1 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très bas
Environ 180 000 demandes acceptées sur 1 900 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 1 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
