Article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du Code de procédure civile (CPC) permet au juge d'accorder à la partie gagnante une indemnité pour compenser les frais liés au procès tels que les frais d'avocats. C'est à la partie perdante de la verser.

Cette indemnité de l'article 700 ne doit pas être confondue avec les dépens prévus par l'article 696 du CPC qui couvrent un certain nombre de frais occasionnés par le procès comme les frais de traduction ou les émoluments des officiers publics.

L'article 700 vient donc compenser tous les autres frais occasionnés par le procès par la partie gagnante et qui ne sont pas prévus par la liste limitative de l'article 695 du CPC. Ces frais sont appelés « frais irrépétibles ».

L'article 700 dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. »

L'article 700 peut notamment couvrir :

• les honoraires d'avocat ;

• les frais de déplacement ;

• la rémunération d'un expert amiable.

L'attribution de cette indemnité n'est pas automatique. Celle-ci peut être écartée par les juges pour des motifs d'équité notamment lorsqu'il existe une trop grande disparité économique entre les parties. Cela peut être le cas dans des litiges opposant un salarié et son employeur, un assureur et un assuré ou encore un établissement de crédit et un particulier.

En effet, l'article 700 dispose que : « Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».

Par exemple, le 23 juin 2017, la Cour d'appel d'Aix devait se prononcer sur la validité du licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait produit un faux document afin de toucher une prime. La Cour, qui a jugé que le licenciement reposait bien sur une faute grave, a condamné le salarié à supporter les dépens de première instance et d'appel mais a rejeté la demande de l'entreprise au titre de l'article 700 « pour des motifs d'équité » (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2017, n° 15/04138).

L'indemnité moyenne nationale au titre de l'article 700 est de 2000 euros. Devant la Cour d'appel de Paris, l'indemnité moyenne grimpe à 4000 euros. En revanche, elle est en moyenne de 1000 euros devant les cours d'appel d'Amiens, de Besançon et de Dijon. Par ailleurs, l'indemnité moyenne accordée par les conseils de prud'hommes est plus faible que celle accordée par les cours d'appel.

Vous retrouverez dans cette page analyse la moyenne des indemnités accordées par chaque juridiction.