Adoption plénière
512 décisions
Qu'est ce que l'adoption plénière ?
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
Quelles sont les démarches à réaliser pour adopter en la forme plénière ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
410 demandes acceptées sur 512
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 3 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
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