Adoption plénière
+ 1 200 décisions
Qu'est ce que l'adoption plénière ?
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
Quelles sont les démarches à réaliser pour adopter en la forme plénière ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 4 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 1 100 demandes acceptées sur 1 200
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 4 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
