Exécution provisoire
+ 300 000 décisions
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
Quelles sont les exceptions à l'exécution provisoire de droit ?
L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président de la Cour d'appel
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 230 000 demandes acceptées sur 300 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
