Exécution provisoire
+ 94 000 décisions
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
Quelles sont les exceptions à l'exécution provisoire de droit ?
L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président de la Cour d'appel
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 8 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 67 000 demandes acceptées sur 94 000
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 8 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Visualisation du contentieux
Chargement de vos résultats