Amende civile
+ 18 000 décisions
Qu'est-ce qu'une amende civile ?
Qui peut demander la condamnation du demandeur au paiement d'une amende civile ?
Quel est l'état de la jurisprudence relative à l'amende civile ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 11 000 demandes acceptées sur 18 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
