Procédure abusive
+ 67 000 décisions
Qu'est-ce qu'une procédure abusive?
Dans quels cas peut-on engager une action pour procédure abusive?
Quelles sont les sanctions en cas de procédure abusive?
Quel est l'état de la jurisprudence en matière de procédure abusive?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très bas
Environ 9 300 demandes acceptées sur 67 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 2 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
