258 décisions
Annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
89 demandes acceptées sur 258
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Accepté
Domaines :
Caducité de l'appel, Irrecevabilité de l'action négatoire, Nationalité française par mariage
Française
Dispositif :
Annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Accepté
Française
Dispositif :
Annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Accepté
Domaines :
Nationalité française, Mariage, Divorce
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