+ 14 000 décisions
Prescription de l'action
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 5 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 8 100 demandes acceptées sur 14 000
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 5 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Prescription de l'action - Accepté
Domaines : Prescription, Action en réparation, Préjudice moral + 5 autres
Française
Dispositif : Prescription de l'action - Accepté
Domaines : Travail du dimanche
Française
Dispositif : Prescription de l'action - Accepté
Domaines : Cautionnement solidaire, Prescription
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