Contrefaçon de droit d'auteur
864 décisions
La définition du droit d’auteur
La définition de la contrefaçon du droit d’auteur
Quels sont les éléments constitutifs de la contrefaçon de droit d’auteur ?
Qui peut agir en contrefaçon de droit d’auteur ?
Les sanctions de l’action en contrefaçon de droit d’auteur
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
496 demandes acceptées sur 864
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
