Concurrence déloyale
+ 7 200 décisions
Quelle est la définition de la concurrence déloyale ?
Exemples de concurrence déloyale
L'action en concurrence déloyale
Quelles sont les sanctions de la concurrence déloyale ?
Quel est le lien entre parasitisme et concurrence déloyale ?
Quelle est la jurisprudence relative à la concurrence déloyale ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 1 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 3 800 demandes acceptées sur 7 200
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 1 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
