102 décisions
Défaut d'information sur les droits au repos compensateur
Données clés
Indemnité moyenne accordée
L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 2 fois le salaire mensuel brut
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
67 demandes acceptées sur 102
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 2 ans et 1 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Défaut d'information sur les droits au repos compensateur - Accepté
Française
Dispositif : Défaut d'information sur les droits au repos compensateur - 17 233 €
Française
Dispositif : Défaut d'information sur les droits au repos compensateur - Accepté
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