Exercice conjoint de l'autorité parentale

Données clés

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 1 an et 5 mois

Taux d'acceptation très élevé

Environ 23 000 demandes acceptées sur 25 000

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 5 mois.

La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.

Acceptant le chef de demande

Rejetant le chef de demande

1

Française

Dispositif : Exercice conjoint de l'autorité parentale - Accepté

Domaines : Autorité parentale, Droit de visite et d'hébergement, Médiation familiale

2

Française

Dispositif : Exercice conjoint de l'autorité parentale - Accepté

Domaines : Autorité parentale, Résidence de l'enfant, Changement de résidence + 2 autres

3

Française

Dispositif : Exercice conjoint de l'autorité parentale - Accepté

Domaines : Autorité parentale, Résidence alternée, Contribution à l'entretien des enfants + 3 autres

Chargement de vos résultats