+ 32 000 décisions
Contribution à l'entretien et à l'éducation
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 24 000 demandes acceptées sur 32 000
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Contribution à l'entretien et à l'éducation
- Accepté
Domaines :
Pension alimentaire, Devoir de secours, Indexation des pensions alimentaires
+ 1 autre
Française
Dispositif :
Contribution à l'entretien et à l'éducation
- 240 € par mois
Domaines :
Revenu imposable, Reprise avantage en nature, Imposition sur le revenu
+ 4 autres
Française
Dispositif :
Contribution à l'entretien et à l'éducation
- Accepté
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