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Nullité de la déclaration d'appel
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 8 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
949 demandes acceptées sur 2 279
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 8 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Nullité de la déclaration d'appel - Accepté
Domaines : Exécution d'un jugement, Code de procédure civile, Dommages et intérêts + 2 autres
Française
Dispositif : Nullité de la déclaration d'appel - Accepté
Domaines : Demandeurs à la requête en déféré
Française
Dispositif : Nullité de la déclaration d'appel - Accepté
Domaines : Déclaration d'appel, Instance, Jugement + 4 autres
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