Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre Civile, 7 décembre 2023, n° 23/00213

Française

Synthèse

N° de RG

23/00213

Domaines

Nullité de la déclaration d'appel

Caducité de l'appel

Expiré depuis le 31 décembre 2022

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Rejetée

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