153 décisions
Nullité de la procédure de licenciement collectif
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
151 demandes acceptées sur 153
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 3 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Nullité de la procédure de licenciement collectif - Accepté
Française
Dispositif : Nullité de la procédure de licenciement collectif - Accepté
Française
Dispositif : Nullité de la procédure de licenciement collectif - Accepté
Domaines : Licenciement collectif
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