Prescription acquisitive
+ 2 200 décisions
Qu'est-ce que la prescription acquisitive ?
Quelles sont les conditions pour acquérir un droit de propriété par l'effet de la prescription acquisitive?
Quels sont les effets de la prescription acquisitive ?
Dans quelles situations peut-on invoquer la prescription acquisitive ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 1 200 demandes acceptées sur 2 200
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
