Expulsion
+ 170 000 décisions
Dans quels cas peut-on engager une action en expulsion locative ?
Quelle est la procédure pour obtenir l'expulsion du locataire défaillant ?
Comment faire exécuter une décision ordonnant l'expulsion ?
Quels sont les recours du locataire qui fait face à une procédure d'expulsion ?
Quel est l'état de la jurisprudence en matière d'expulsion ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 140 000 demandes acceptées sur 170 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
