+ 51 000 décisions
Radiation de l'affaire
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 43 000 demandes acceptées sur 51 000
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Française
Dispositif :
Radiation de l'affaire
- Accepté
Domaines :
Transfert du contrat de travail, Arrêt maladie, Invalidité
+ 5 autres
Française
Dispositif :
Radiation de l'affaire
- Accepté
Domaines :
Radiation de l'affaire, Interruption de l'instance, Rétablissement de l'affaire
+ 1 autre
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