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+ 46 000 décisions

Radiation de l'affaire

Données clés

Durée moyenne de la procédure

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 1 an et 11 mois
Taux d'acceptation très élevé
Environ 39 000 demandes acceptées sur 46 000

Durée moyenne de la procédure

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.

Décisions de référence

Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande

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