138 décisions
Reconnaissance de la qualité de co-employeurs
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
3 ans et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très bas
4 demandes acceptées sur 138
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 3 ans et 2 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Reconnaissance de la qualité de co-employeurs - Accepté
Française
Dispositif : Reconnaissance de la qualité de co-employeurs - Accepté
Domaines : Licenciement économique, Obligation de reclassement, Responsabilité solidaire
Française
Dispositif : Reconnaissance de la qualité de co-employeurs - Accepté
Domaines : Dommages et intérêts, Obligation d'information, Option
Visualisation du contentieux
Chargement de vos résultats