Reconnaissance de la qualité de co-employeurs
138 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
3 ans et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très bas
4 demandes acceptées sur 138
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 3 ans et 2 mois.
