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Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9ème Chambre B, 22 mai 2015, n° 12/23775
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9ème Chambre B, 22 mai 2015, n° 12/23775
Décision /

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9ème Chambre B, 22 mai 2015, n° 12/23775

Française

Synthèse

N° de RG
12/23775
Président
BERTHON
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Licenciement économique
Obligation de reclassement
Responsabilité solidaire
Entreprise / Administration
OMNIUM GENERAL D'INGENIERIE 
STE EUROPEENNE D ESPACES VERTS 
SOGEV 
Cabinets d’avocats
Monsieur JEREMIE CAUCHI 
Monsieur MICHEL CABRILLAC 
Monsieur PHILIPPE CAPANNI 
Madame FRANCOISE LACOMBE 
Faits
Salaire mensuel brut
4 120 €
Ancienneté du salarié
3 ans et 1 mois
Dispositif
Reconnaissance de la qualité de co-employeurs 
Acceptée
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
25 000 €
Article 700 du code de procédure civile 
1 500 €
Procédure abusive 
Rejetée
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En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
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Textes cités

1 Article L1233-4 du Code du travail

2 Article L1235-3 du Code du travail

3 Article 1382 du Code de procédure civile

4 Article R1412-1 du Code du travail

5 Article L1234-9 du Code du travail

6 Article L1235-1 du Code du travail

7 Article L1233-39 du Code du travail

8 Article L1233-6 du Code du travail

9 Article ANNEXE, art. 31 du Code de procédure civile

10 Article L1233-67 du Code du travail

11 Article 700 du Code de procédure civile

12 Article L1233-15 du Code du travail

13 Article L1222-1 du Code du travail

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