6 décisions
Renonciation à l'immunité d'exécution
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 10 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
3 demandes acceptées sur 6
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 10 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Renonciation à l'immunité d'exécution - Accepté
Domaines : Sentences, Intérêts, Libor
Française
Dispositif : Renonciation à l'immunité d'exécution - Accepté
Domaines : Immunité d'exécution des Etats étrangers
Française
Dispositif : Renonciation à l'immunité d'exécution - Accepté
Domaines : Concession, Autorité de régulation des marchés publics, Indemnisation + 4 autres
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