Validité de la déclaration d'appel
42 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
30 demandes acceptées sur 42
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
Décisions de référence
Dispositif
Validité de la déclaration d'appel
- Accepté 
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