36 décisions
Validité du rapport d'expertise
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 5 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
17 demandes acceptées sur 36
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 5 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 11 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Validité du rapport d'expertise
- Accepté
Domaines :
Mandat social, Révocation d'un dirigeant, Blocage informatique
+ 2 autres
Française
Dispositif :
Validité du rapport d'expertise
- Accepté
Domaines :
Nullité du rapport d'expertise, Nouvelle désignation de l'expert aux fins de réponse à leurs dires, Réouverture des débats
+ 2 autres
Française
Dispositif :
Validité du rapport d'expertise
- Accepté
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