Cour d'appel de Rennes, 4ème Chambre, 24 mai 2018, n° 15/03031
Française
Synthèse
N° de RG
15/03031
Président
HUBERT
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Nullité
Rapport d'expertise
Faute contractuelle
Solidarité
Prestation de la société I2C
Contrat
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
