Vices cachés
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Garantie des vices cachés : définition
Comment mettre en œuvre la garantie des vices cachés ?
Validité de la clause d'éviction de la garantie des vices cachés
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 8 600 demandes acceptées sur 14 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 3 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
