Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Action sociale et des familles

Article D141-2

Modifié - 6 février 2013

Comparer les versions

Liens

Article D141-2

Version en vigueur 25 mai 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 avril 2023 - 25 mai 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 novembre 2020 - 24 avril 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mai 2020 - 27 novembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 octobre 2016 - 25 mai 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

6 février 2013 - 28 octobre 2016

Version modifiée 31 mars 2012 - 6 février 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2008 - 31 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 octobre 2004 - 1 novembre 2008 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'action sociale et des familles - art. D141-3 (V)

0 document importé