Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Action sociale et des familles
Article D226-3-7
Article D226-3-7
Comparer les versions
Article D226-3-7
Modifié - 15 juillet 2021
Comparer les versions
Liens
Article D226-3-7
Version en vigueur
30 septembre 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 juillet 2021 - 30 septembre 2021
Version modifiée
1 janvier 2017 - 15 juillet 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 octobre 2016 - 1 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version transférée
1 juin 2011 - 1 octobre 2016
Comparer avec cette version
Concorde
Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-5 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-9 (M)
0 document importé
