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Action sociale et des familles
Article D312-10-13
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Modifié - 10 septembre 2016
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10 septembre 2016 - 7 mai 2020
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1 février 2012 - 10 septembre 2016
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5 avril 2009 - 1 février 2012
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Citation
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)
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