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Action sociale et des familles

Article L115-3

Modifié - 16 juillet 2006

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Article L115-3

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Version modifiée 17 avril 2013 - 19 août 2015 Comparer avec cette version

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Version modifiée

16 juillet 2006 - 6 mars 2007

Version modifiée 1 janvier 2005 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2000 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'action sociale et des familles - art. L261-4 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (VD)

Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab)

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