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Action sociale et des familles

Article L131-2

Modifié - 1 janvier 2004

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Article L131-2

Version en vigueur 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mars 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2009 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 1 juin 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2006 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 février 2005 - 25 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2004 - 12 février 2005

Version modifiée 23 décembre 2000 - 1 janvier 2004 Comparer avec cette version

Concordance

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-2 (P)

Citation

Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (M)

Voir plus

Concorde

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-2 (Ab)

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