Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Action sociale et des familles

Article L14-10-4

Article L14-10-4

Article L14-10-4

Abrogé - 1 janvier 2021

Comparer les versions

Liens

Article L14-10-4

Version morte née 1 janvier 2021 - 25 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version abrogée

1 janvier 2021 - 14 mai 2022

Version modifiée 1 octobre 2019 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 octobre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2013 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 1 avril 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 février 2005 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L137-40 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L137-41 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L138-1

Voir plus

0 document importé