Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Action sociale et des familles

Article L214-1

En vigueur - 21 mai 2021

Comparer les versions

Liens

Article L214-1

Version en vigueur

21 mai 2021

Version modifiée 22 mars 2015 - 21 mai 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juin 2010 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 décembre 2005 - 11 juin 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 2 décembre 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L7221-1 (V)

Code du travail - art. L7232-1 (M)

Code de la santé publique - art. L2324-1 (M)

Voir plus

0 document importé