Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Action sociale et des familles
Article L244-1
Article L244-1
Comparer les versions
Article L244-1
Modifié - 19 juin 2020
Comparer les versions
Liens
Article L244-1
Version en vigueur
1 octobre 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2022 - 1 octobre 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 juin 2020 - 1 janvier 2022
Version modifiée
1 janvier 2020 - 19 juin 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 décembre 2019 - 1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2017 - 1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 octobre 2015 - 1 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mars 2013 - 16 octobre 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2013 - 1 mars 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 décembre 2007 - 1 janvier 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 décembre 2006 - 29 décembre 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
20 décembre 2005 - 27 décembre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 septembre 2005 - 20 décembre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 février 2005 - 20 décembre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 février 2005 - 9 septembre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 décembre 2000 - 12 février 2005
Comparer avec cette version
Citation
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L121-1
Code de la sécurité sociale. - art. L355-1
Code de la sécurité sociale. - art. L434-2
Voir plus
0 document importé
