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Action sociale et des familles
Article L245-12
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Modifié - 1 septembre 2018
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28 décembre 2019
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1 septembre 2018 - 28 décembre 2019
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30 décembre 2015 - 1 septembre 2018
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12 février 2005 - 30 décembre 2015
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Citation
Code du travail - art. L7232-1
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-8 (V)
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