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Action sociale et des familles

Article L311-4

Modifié - 30 décembre 2015

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Version modifiée 23 décembre 2000 - 3 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-5 (V)

Code civil - art. 414 (V)

Code civil - art. 459-2 (V)

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