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Action sociale et des familles

Article L312-8

Modifié - 1 janvier 2002

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1 janvier 2002 - 3 janvier 2002

Version modifiée 23 décembre 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-37 (V)

Code de la santé publique - art. L6111-2 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (M)

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