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Action sociale et des familles
Article L313-1-2
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Article L313-1-2
Modifié - 1 juillet 2010
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Article L313-1-2
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30 juin 2023
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Version modifiée
30 décembre 2015 - 30 juin 2023
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Version morte née
1 juillet 2010 - 26 février 2010
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Version modifiée
1 juillet 2010 - 30 décembre 2015
Citation
Code du travail - art. L7232-1
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-2 (Ab)
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