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Action sociale et des familles

Article L313-12-2

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En vigueur - 25 décembre 2022

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Article L313-12-2

Version en vigueur

25 décembre 2022

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Version modifiée 23 décembre 2015 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 août 2011 - 23 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 2009 - 12 août 2011 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. R412-92 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-12 (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1

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