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Action sociale et des familles

Article L313-2

En vigueur - 30 décembre 2015

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Article L313-2

Version en vigueur

30 décembre 2015

Version modifiée 26 février 2010 - 30 décembre 2015 Comparer avec cette version

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Version modifiée 6 septembre 2003 - 2 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 septembre 2002 - 6 septembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 janvier 2002 - 5 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2000 - 3 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (VD)

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