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Action sociale et des familles
Article L314-3-3
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Article L314-3-3
Modifié - 19 décembre 2012
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Article L314-3-3
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19 décembre 2012 - 1 septembre 2021
Version modifiée
22 décembre 2006 - 19 décembre 2012
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20 décembre 2005 - 22 décembre 2006
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (V)
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