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Action sociale et des familles

Article L421-2

En vigueur - 1 janvier 2009

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Article L421-2

Version en vigueur

1 janvier 2009

Version modifiée 1 mai 2008 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juin 2005 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version transférée 23 décembre 2000 - 28 juin 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. D421-38 (VD)

Code des impositions sur les biens et services - art. L421-70 (V)

Code des impositions sur les biens et services - art. L421-81 (V)

Voir plus

Concordance

Code de la famille et de l'aide sociale 123-1-1 al. 1 à 6

Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (VD)

Concorde

Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (T)

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1-1 (Ab)

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