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Action sociale et des familles
Article L522-7
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Modifié - 23 décembre 2000
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1 janvier 2011 - 22 mars 2015
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23 décembre 2000 - 1 janvier 2011
Citation
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-40 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles L263-10 à L263-13
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