Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Action sociale et des familles
Article L531-5
Article L531-5
Comparer les versions
Article L531-5
Modifié - 22 mars 2015
Comparer les versions
Liens
Article L531-5
Version en vigueur
1 janvier 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 novembre 2023 - 1 janvier 2025
Comparer avec cette version
Version morte née
1 janvier 2020 - 20 septembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2020 - 28 novembre 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 mars 2015 - 1 janvier 2020
Version modifiée
1 janvier 2011 - 22 mars 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 mars 2010 - 1 janvier 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2009 - 27 mars 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 février 2005 - 1 janvier 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 décembre 2000 - 12 février 2005
Comparer avec cette version
Citation
Code de la santé publique - art. L1441-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5
0 document importé
