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Action sociale et des familles

Article L542-3

Modifié - 29 juillet 2005

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Article L542-3

Version en vigueur 15 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2015 - 15 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 30 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juin 2012 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 juillet 2005 - 2 juin 2012

Version modifiée 23 janvier 2002 - 29 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version transférée 23 décembre 2000 - 23 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'action sociale et des familles - art. D542-3 (T)

Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. L542-8 (M)

Concordance

Code de l'action sociale et des familles - art. L541-3 (T)

Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (V)

Concorde

Code de l'action sociale et des familles - art. L541-3 (T)

Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (T)

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