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Article R221-11
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Modifié - 30 juin 2019
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30 juin 2019 - 25 décembre 2023
Version modifiée
1 février 2019 - 30 juin 2019
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27 juin 2016 - 1 février 2019
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Citation
Code civil - art. 375-5
Code civil - art. 388
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5
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