Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Action sociale et des familles

Article R241-28

Article R241-28

Article R241-28

Modifié - 1 janvier 2019

Comparer les versions

Liens

Article R241-28

Version en vigueur 1 septembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mai 2021 - 1 septembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2019 - 31 mai 2021

Version modifiée 10 février 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2016 - 10 février 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 2012 - 28 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 21 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 2005 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L323-10

Code de la sécurité sociale. - art. L381-1

Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9 (V)

Voir plus

0 document importé