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Action sociale et des familles
Article R314-161
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1 janvier 2011 - 24 décembre 2016
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12 mai 2007 - 1 janvier 2011
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26 octobre 2004 - 12 mai 2007
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Citation
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-4
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-207
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