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Action sociale et des familles
Article R315-15
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Transféré - 26 octobre 2004
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Version en vigueur
22 mars 2015
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Version modifiée
1 avril 2010 - 22 mars 2015
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Version modifiée
7 octobre 2005 - 1 avril 2010
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Version transférée
26 octobre 2004 - 7 octobre 2005
Concorde
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-21 (Ab)
Concordance
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-21 (V)
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