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Action sociale et des familles
Article R344-17
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Abrogé - 26 octobre 2004
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15 décembre 2022
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8 mai 2010 - 15 décembre 2022
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Version modifiée
1 janvier 2007 - 8 mai 2010
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Version abrogée
26 octobre 2004 - 1 janvier 2007
Citation
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-18 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R543-4 (V)
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